Conditions Générales de Vente (CGV)

4L FORMATION – Dernière mise à jour : Septembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d’exécution des conventions et/ou commandes relatifs à la réalisation par l'organisme de formation 4L FORMATION les prestations de formation (ci-après “le Client”).

4L FORMATION est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à 9 Rue des Plémonts 45290 Nogent-sur-Vernisson  et qui propose des services de formation intra-entreprise, y compris tous type de formation présentiel ou à distance, notamment par voie dématérialisée ainsi que tout service d'ingénierie de formation

2.Documents contractuels 

Les présents CGV s’appliquent de plein droit à toutes les commandes passées par le Client et les prestations effectuées par 4L FORMATION sous réserve de toute disposition contraire convenue expressément par écrit entre le Client et 4L FORMATION.

Le Client se porte fort du respect des présent CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

3. Conditions générales de formation

Pour chaque inscription une convention de formation établie conformément aux textes en vigueur est adressée au Client en deux (2) exemplaires dont l'un et à retourner signée est revêtu du cachet de l'entreprise. L'inscription est considérée comme validée à réception par 4L FORMATION de la convention signée.

Avant le début de la formation un document descriptif relatif à l'organisation de la formation (date, horaire, lieu) et communiqué au Client à charge pour lui d' avertir les participants. Les attestations de présence et de stage sont également adressées à la suite de la formation.

Le stagiaire s'oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s'oblige à signer, en début et fin de journée, la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées, et non reconnues, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire, peuvent entraîner d'une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par les règlements intérieurs où les présentes dispositions et d'autre part, la suspension ou la suppression de prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d'assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l'attestation de stage.  Le Client - ou selon le cas le stagiaire - s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériel, immatériel, direct et indirect susceptible d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés ou préjudice 4L FORMATION.

Le Client s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré 4L FORMATION pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que 4L FORMATION ne puisse être recherché ou inquiété.

4. Révision des prix 

Nos conditions tarifaires font l'objet d'une révision annuelle en fonction de l'indice de la profession.

5. Tarifs et modalités de paiement

À défaut de conditions de règlement particulières prévues entre les parties, le règlement se fait dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

Le non-respect des conditions de règlement entraîne :

- l'exigibilité immédiate de toute somme restante due à 4L formation

- une intervention contentieuse et applications en titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la Somme impayée outre frais judiciaires intérêts légaux et frais de contentieux et recouvrement sens que cette indemnité puisse être inférieur à huit cent (800) €

- conformément à l'article D441-5 du code de commerce, le Client se verra appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) € par occurrence de factures non réglées dans le délai visé ci-dessus. Si par exception lesdits frais de recouvrement exposés par 4L FORMATION s'avèrent être supérieurs au montant susmentionné ce dernier pourra justifier demander au client une indemnisation complémentaire.

6. Responsabilité, annulation et report

La responsabilité 4L FORMATION ne peut être engagée qu'après constatation d'une faute ou d'une inexécution fautive prouver, laquelle aura causé un préjudice direct au Client.

Dans la mesure où, le Client montrera avoir subi un préjudice dans les conditions habituelles de la mise en jeu de la responsabilité civile de contractuel, 4L formation ne pourra être obligé à réparer que le préjudice direct, ce dans la limite de tout dommage confondu sur la durée de la convention et/ou contrat.

En aucun cas la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée lorsqu'il y a faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d'un tiers sur lequel le prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance, ou en cas de force majeure, telle que définie par une prudence constante des tribunaux français.

ANNULATION Toutes intervention annulée ou reportée du fait du client donnera lieu au paiement de : 

> 30% du montant si l'annulation intervient moins de quinze (15) jours avant le début de la prestation

> 50% du montant si l'annulation intervient moins de sept (7) jours avant le début de la prestation

> 100% du montant si l’annulation intervient moins d’un (1) jour avant le début de la prestation

7. Propriété intellectuelle

4L FORMATION reste le seul et unique titulaire de tout droit de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisés dans les contenus sont soit des tenues avant l'entrée en relation d'affaires des parties, soit spécialement conçu par 4L FORMATION, incluant sens que cette liste soit limitative les supports et contenu de formation, Marc, brevet, savoir-faire et plus généralement, tout droit sur les logo, sigles, modèle, dessin, logiciel, précédé ou technique et contenu pédagogique.

La conclusion de la convention de la formation n'implique aucune cession ou droit à l'autre partie. Le Client s'interdit toute utilisation, transformation, adaptation et modification, à quelques titres que ce soit sans un accord écrit et exprès de 4L FORMATION. Le Client reconnaît et accepte que toute violation des stipulations du présent article engage sa responsabilité tant au titre des dispositions de droit commun que sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.

8. Données personnelles

Les parties s'engage à respecter les dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment quand est la collecte, l'exploitation, le stockage et la destruction desdits données, et répondent également du respect de la législation et des règlements y afférents par leur mandataire et personnels. Dans leur domaine de responsabilité respectif, les parties s'engage à respecter et à se mettre en conformité avec toutes les obligations de ladite Loi, il comprit déclarative, pour tous les fichiers et traitements contenant des données personnelles mise en œuvre dans le cadre du contrat, du bon de commande et/ou de la convention signée.

9. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis, à défaut de résolution amiable, au tribunal compétent dans le ressort du siège social de 4L FORMATION.

Mentions légales

Raison sociale : 4L FORMATION
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Adresse : 9 rue des Plémonts 45290 Nogent-Sur-Vernisson
Téléphone : 0659122389
Email : 4lformation@gmail.com
SIRET : 97843471000015
Numéro de déclaration d’activité : 24450449445– Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Responsable légal : SABOURAULT Guillaume